Consentement éclairé

L'examen des caractéristiques génétiques ne peut être effectué sans le consentement éclairé de la personne qui s'y prête.

Consulter et télécharger les différentes attestations de consentement éclairé du laboratoire Biomnis qui réalise pour nous ces examens.

Rappel de la Législation

L'examen des caractéristiques génétiques n'est possible qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Le consentement de la personne doit être obtenu préalablement et par écrit après que celle-ci ait été informée de la nature de l'examen proposé et de sa finalité (Code civil article L. 16-10).

S'agissant d'un mineur, celui-ci peut s'opposer à ce que les titulaires de l'autorité parentale soient informés de la nature des examens pratiqués (Code de la santé publique article R. 1131-4).

En pratique, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales a pour objet le diagnostic de maladies génétiques chez une personne qui en présente les symptômes ou chez une personne asymptomatique afin de rechercher les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'entraîner le développement de la maladie sur elle-même ou dans sa descendance (Code de santé Publique article R145-15-1).

La prescription de ces examens doit se faire dans le cadre d'une consultation médicale préalable (Code de santé Publique article R145-15-5) et leur réalisation ne peut se faire que par des praticiens agréés et exerçant dans des établissement autorisés (Code de santé Publique article R145-15-7, R145-15-8, R145-15-9, R145-15-10, R145-15-11, R145-15-12, R145-15-13).

Le consentement de ces personnes doit :

  • être strictement précédé d'une information appropriée
  • être exprimé par écrit et être conservé dans le dossier médical du patient concerné.

La loi précise que seul le médecin prescripteur est habilité à communiquer les résultats des examens à la personne concernée ou à sa famille proche ou personne de confiance (Code de la santé publique article L. 1131-1).